Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de Nevya, service de données phytosanitaires et d'aide à la décision agronomique (ci-après le « Service »).
Le Service, anciennement dénommé « Intrants Faciles », est exploité sous le nom Nevya. Ce changement de dénomination n'emporte aucune modification de l'éditeur, des comptes, des abonnements en cours ni des droits et obligations des parties.
Nevya est édité, vendu et distribué par Farmleap. Les abonnements sont souscrits auprès de Farmleap, qui émet les factures et encaisse les paiements : c'est donc cette dénomination qui figure sur vos factures, sur le portail de paiement et sur vos relevés bancaires.
L'utilisation de Nevya implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur.
Nevya est une interface de programmation applicative (API) et un portail permettant d'accéder à des données phytosanitaires issues de la base E-Phy de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), ainsi qu'à d'autres données publiques ou tierces (météorologie, historiques parcellaires, référentiels semenciers, etc.).
Le Service a pour seul objet de collecter, agréger, structurer et restituer, y compris au moyen d'un assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle, des données par ailleurs dispersées entre plusieurs sources officielles ou tierces, et d'en faciliter la lecture et l'interprétation. Il ne constitue en aucun cas une activité de conseil, de recommandation personnalisée ou de décision à la place de l'utilisateur : voir l'article 6 (« Assistant IA : fonctionnement et limites ») et l'article 9 (« Absence de conseil professionnel »).
Le Service donne accès aux informations suivantes : produits phytopharmaceutiques autorisés, usages homologués, substances actives, conditions d'emploi, phrases de risque, classifications CMR, catalogue semencier, données météorologiques et diagnostics agronomiques calculés (conditions de pulvérisation, rotation des cultures), et données associées.
L'accès à Nevya est soumis à la création d'un compte et, pour l'usage programmatique, à l'obtention d'une clé d'authentification. L'utilisateur s'engage à :
Nevya est proposé sous plusieurs formules d'abonnement, dont le contenu (limites d'usage, fonctionnalités, niveau de support) et les tarifs sont décrits sur la page tarifs du Service ou communiqués sur devis, et peuvent évoluer à tout moment.
L'abonnement souscrit par l'utilisateur est celui dont il a accepté les conditions particulières (formule, prix, éventuelles limites d'usage) au moment de la souscription. Toute modification de l'abonnement en cours d'exécution fera l'objet d'une facturation au prorata temporis. Farmleap se réserve le droit de faire évoluer, pour l'avenir, les tarifs et le contenu de ses offres, moyennant l'information préalable de l'utilisateur dans les conditions de l'article 13 ; une telle évolution n'affecte pas les tarifs déjà acquis pour la période d'abonnement en cours.
Les formules d'abonnement peuvent inclure un volume de tokens ou crédits d'usage, notamment pour l'accès à l'assistant conversationnel. Le nombre de tokens ou crédits inclus dans chaque formule, leur mode de calcul et leur taux de consommation par fonctionnalité peuvent évoluer dans les mêmes conditions que les tarifs mentionnées à l'alinéa précédent, notamment pour refléter l'évolution des coûts des modèles d'intelligence artificielle sous-jacents.
Farmleap peut par ailleurs proposer, à titre distinct et sur devis spécifique, des prestations d'analyse, d'étude ou de traitement de données ponctuelles ou récurrentes répondant à une demande particulière d'un utilisateur ou d'un tiers. Ces prestations, lorsqu'elles sont souscrites, font l'objet d'une commande et d'une facturation propres, et ne relèvent pas des formules d'abonnement standard décrites ci-dessus.
Les données phytosanitaires fournies via Nevya sont issues de la base E-Phy de l'Anses, diffusée sous licence ouverte. L'interface, la documentation, le code, les modèles, les traitements algorithmiques et l'infrastructure du Service sont la propriété exclusive de Farmleap.
L'utilisateur bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable, lui permettant d'utiliser les données et les résultats fournis par le Service dans le cadre de ses propres activités. Cette licence ne comprend pas le droit de revendre, de redistribuer à des tiers non affiliés, ou d'extraire massivement les données du Service à des fins de constitution d'une base concurrente.
Les questions, requêtes, documents déposés et autres contenus soumis par l'utilisateur au Service (y compris à l'assistant conversationnel) restent la propriété de l'utilisateur ou de l'organisation qui les a soumis. L'utilisateur concède toutefois à Farmleap une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus dans les conditions décrites à l'article 8.
Nevya met à disposition un assistant conversationnel s'appuyant sur des modèles d'intelligence artificielle et sur les bases de données décrites à l'article 2. L'utilisateur reconnaît et accepte ce qui suit :
En conséquence, l'utilisateur s'engage à faire preuve d'esprit critique à l'égard de toute information produite par l'assistant, à la recouper avec les sources officielles pertinentes (étiquette du produit, E-Phy, arrêtés locaux, avis d'un professionnel qualifié) et à ne fonder aucune décision d'exploitation, d'achat, de traitement ou de mise en marché sur la seule réponse de l'assistant.
Le Service s'adresse à des agriculteurs, conseillers et techniciens agricoles, dans le cadre de leur activité professionnelle. Il porte sur les produits phytopharmaceutiques, les semences, et l'aide à la décision agronomique qui s'y rattache directement.
Le Service ne fournit aucun conseil médical, vétérinaire ou de santé humaine, y compris en cas d'exposition à un produit. En cas d'urgence ou de doute sur une exposition, l'utilisateur doit contacter immédiatement un centre antipoison ou un professionnel de santé, et non se fier à une réponse du Service.
Afin de maintenir, sécuriser, corriger et améliorer le Service, Farmleap peut utiliser les questions posées, les documents soumis et les réponses générées par l'assistant conversationnel, ainsi que les données d'usage du Service, notamment pour : assurer le support technique, détecter et corriger les anomalies, évaluer et améliorer la pertinence des réponses, entraîner, ajuster ou évaluer les fonctionnalités et modèles utilisés par le Service, réaliser des travaux de recherche, des statistiques d'usage et des études sectorielles portant sur les tendances observées (thématiques abordées, zones géographiques, cultures ou cibles les plus recherchées), et, le cas échéant, valoriser les résultats de ces travaux, y compris auprès de tiers, dès lors qu'ils sont présentés sous une forme agrégée ou anonymisée ne permettant pas d'identifier un utilisateur, une exploitation ou une organisation déterminée.
Un utilisateur relevant d'une offre Entreprise peut, par accord contractuel spécifique conclu avec Farmleap, obtenir des garanties complémentaires ou des restrictions particulières quant à l'utilisation de ses données ; à défaut d'un tel accord écrit, le présent article s'applique.
Ce traitement s'effectue dans le respect de l'article 10 (« Protection des données personnelles ») et n'affecte pas la propriété des contenus soumis par l'utilisateur telle que définie à l'article 5.
Le Service, y compris l'assistant conversationnel, ne constitue pas un acte de conseil au sens juridique du terme, qu'il soit agronomique, phytosanitaire, vétérinaire, juridique, fiscal ou financier. Farmleap n'intervient à aucun moment dans la décision de l'utilisateur : le Service met à disposition des informations et des outils d'aide à la lecture de données existantes, dont l'utilisateur demeure seul juge de la pertinence et de l'usage.
L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'exploitation (choix, dosage et application des produits, dates d'intervention, rotations culturales, mises en marché) et de leur conformité à la réglementation en vigueur, à l'étiquette des produits et aux arrêtés locaux applicables. Le Service ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel qualifié (agronome, technicien conseil, pharmacien, vétérinaire, avocat, expert-comptable) lorsque la situation le requiert.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations personnelles collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du Service sont traitées de manière confidentielle, pour les finalités décrites aux présentes CGU/CGV, notamment à l'article 8. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité du Service.
Les conversations tenues avec l'assistant, les documents déposés dans une base de connaissance et les données d'usage associées sont conservés pour la durée nécessaire aux finalités de l'article 8, et au maximum pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légale applicables, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Certains traitements peuvent impliquer le recours à des sous-traitants techniques, y compris des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, établis le cas échéant hors de l'Union européenne. Farmleap s'assure dans ce cas de la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types ou mécanisme équivalent reconnu par la Commission européenne).
Aucune donnée personnelle n'est cédée à des tiers à des fins de prospection commerciale sans consentement explicite.
Démonstration de l'assistant IA. La démonstration accessible sans compte depuis la page d'accueil enregistre les questions posées et les réponses générées, dans le seul but d'améliorer le service. Ces enregistrements sont associés à un identifiant de visiteur et à une adresse IP conservés uniquement sous forme d'empreintes chiffrées, jamais en clair, et servant exclusivement à faire respecter les quotas d'utilisation gratuite. Ils sont supprimés au bout de douze mois. Les questions posées ne doivent contenir aucune donnée personnelle.
Un cookie strictement nécessaire au fonctionnement de cette démonstration est déposé lors de la visite de la page d'accueil ; il ne sert ni à la mesure d'audience, ni à la publicité.
Farmleap s'efforce de garantir la disponibilité et l'exactitude des données et traitements fournis, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité continue et sans erreur, ni l'absence totale d'inexactitude dans les données issues de tiers ou générées par l'assistant IA. Les données et réponses sont fournies « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'exhaustivité, d'actualité ou d'adéquation à un usage particulier.
Farmleap est tenu à une obligation de moyens dans la mise à disposition du Service, à l'exclusion de toute obligation de résultat quant aux décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations restituées.
Farmleap ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects (perte d'exploitation, de récolte, de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.) résultant de l'utilisation du Service ou de l'impossibilité de l'utiliser, y compris lorsque ces dommages découlent d'une inexactitude, d'une imprécision ou d'une omission dans une réponse générée par l'assistant IA. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des données et réponses obtenues via le Service.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Farmleap au titre des présentes, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Farmleap, ni aux dommages corporels.
Farmleap ne pourra être tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution du Service résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une indisponibilité prolongée d'un fournisseur tiers (hébergeur, fournisseur de modèle d'intelligence artificielle, source de données réglementaire ou météorologique).
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. En cas de non-respect des présentes conditions, Farmleap se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis ni remboursement.
Farmleap peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service, de la réglementation applicable ou de ses pratiques. Toute nouvelle version est publiée sur le Service avec sa date de mise à jour. Pour un utilisateur disposant d'un compte, la poursuite de l'utilisation du Service après notification ou après affichage de la nouvelle version vaut acceptation de celle-ci ; l'historique des versions successives et des acceptations est conservé par Farmleap.
Si l'une des clauses des présentes CGU/CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Le fait pour Farmleap de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Farmleap peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment en cas de fusion, cession ou restructuration, sous réserve d'en informer l'utilisateur.
Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Farmleap au titre du Service, et prévalent sur tout accord antérieur portant sur le même objet, sous réserve des conditions particulières éventuellement conclues avec un utilisateur relevant de l'offre Entreprise.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact, par e-mail à contact@nevya.fr ou à l'adresse postale de Farmleap.